Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues :
ENTRE :
La société MAYOTTE MOTORS CORPORATION DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 309 125 euros, immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le numéro 11000/03 ayant son siège social sis Zi KAweni 97600 Mamoudzou (ci-après « MMCD ») ci-après dénommée Le Vendeur ou la Concession,

ET
Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la société MMCD, ci-après dénommées L'Acheteur,

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site : bloctel.gouv.fr

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes proposées en ligne par MMCD. Toute commande entraîne de plein droit, sans réserve, l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux clauses de leurs propres conditions générales d'achat qui y seraient contraires.
MMCD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient à l’Acheteur de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières CGV en vigueur, étant entendu que ces dernières seront automatiquement spécifiées et qu'en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV s’appliquent à l’occasion de toute vente à distance d’un véhicule, d’accessoires ou de pièces détachées pour une livraison en Martinique, ci-après les « Produits ».

Ces CGV sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site. En cochant la case prévue à cet effet, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes CGV. Etant précisé que la validation de la commande ne sera techniquement pas possible si l’Acheteur ne valide pas les présente CGV.

Les offres de Produits présentées sur le présent Site sont des offres valables exclusivement sur internet et ne peuvent être opposées et/ou cumulables avec les offres présentes au sein de la Concession. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et les dispositions des conditions générales de vente du constructeur, les dispositions les plus favorables à l’Acheteur prévaudront.

Les véhicules proposés par MMCD sont des véhicules incluant également les véhicules « 0km ». L’Acheteur est régulièrement informé qu’un véhicule « 0km » est un véhicule neuf qui, pour des questions administratives ou selon consignes du Constructeur, peuvent faire l’objet d’une immatriculation préalable à la vente : mention en sera portée sur le bon de commande.

Sauf pour les véhicules d’occasion, les photographies attribuées à chaque Produit sont données à titre purement indicatif et d’illustration. Elles ne sont pas contractuelles. Seul le descriptif ainsi que les références des Produits choisis forment l’objet du contrat. L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation (article 8 des présentes CGV) et de la possibilité d’annuler sa commande à la livraison contre remboursement si le Produit ne correspond pas aux caractéristiques souhaitées.

2. Commande

L’acheteur reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter.
Afin de procéder à l’acquisition d’un Produit, l’Acheteur devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

2.1 Création de l’environnement Client
L’Acheteur devra créer son environnement client personnalisé sur le Site. Lors de cet enregistrement, l’Acheteur s’engage à fournir toutes les informations et données personnelles exactes demandées. Les conséquences financières et relatives à des difficultés de livraison ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et/ou données personnelles seront à la charge de l’Acheteur.

2.2 Sélection du Produit
L’Acheteur sélectionne sur le Site le Produit qu’il souhaite acquérir et prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles.

2.3 Livraison
L’Acheteur prendra livraison du Produit au sein des locaux de la Concession sis en Martinique.

2.4 Immatriculation du Véhicule
Compte tenu du fait que l’Acheteur soit légalement tenu d’immatriculer le Véhicule sous trente (30) jours à compter de son acquisition, que les délais de livraison sont susceptibles d’empêcher l’Acheteur d’exécuter cette obligation, le Vendeur effectuera les modalités d’immatriculation pour le compte de l’Acheteur.
A ce titre, l’Acheteur mandate le Vendeur afin que celui-ci effectue les formalités d’immatriculation du Véhicule, en son nom et pour son compte, auprès des organismes compétents. Les frais liés à cette immatriculation comprennent les frais liés à l’ensemble des démarches administratives réalisées par le Vendeur pour procéder à l’immatriculation du Véhicule, les frais liés à l’envoi du certificat d’immatriculation (ci-après les « Frais de dossier ») et le coût du certificat d’immatriculation (ci-après le « Coût du certificat d’immatriculation »). Conformément à l’article L.221-28-3 du Code de la consommation, en cas d’annulation de la vente ou de rétractation par l’Acheteur, le Coût du certificat d’immatriculation et les Frais de dossiers ne seront pas remboursés.

2.5 Financement
L’Acheteur a la possibilité de recourir à un crédit pour l’acquisition de son véhicule, de pièces détachées ou d’accessoires. Les dispositions relatives à ce financement font l’objet d’un contrat de financement (ci-après le « Contrat de financement »). Si l’Acheteur ne souhaite pas contracter de crédit auprès de l’organisme de financement, le paiement se fera comptant.

2.6 Acompte pour les commandes
L’Acheteur prend connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions générales de garanties.
L’Acheteur versera un acompte de 500 euros pour un Véhicule et un acompte de 100% pour les commandes de pièces et accessoires hors stock. L’acompte sera déduit du Prix lors du règlement complet du Produit.

2.7 Validation de la Commande
L’Acheteur devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. L’Acheteur transmet les documents nécessaires à la validation de la commande et/ou du contrat de financement comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile qu’il charge sur son environnement client afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature électronique de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »).
Seuls les documents transmis par l’Acheteur, et dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur, seront archivés par le Vendeur.

2.8 Validation de la vente définitive
L’Acheteur aura 15 jours à compter du paiement de l’acompte pour s’acquitter du solde définitif de la commande. Le Bon de Commande sera définitivement validé par le règlement du solde et l’envoi d’une copie de l’attestation d’assurance en ce qui concerne les Véhicules. L’Acheteur pourra à tout moment consulter sur son environnement personnel son Bon de Commande ainsi que l’ensemble de la Documentation Contractuelle. Le Bon de Commande est un contrat conclu intuitu personae entre l’Acheteur et le Vendeur. De ce fait, le Bon de Commande ne peut être cédé à un tiers par l’Acheteur sans le consentement exprès du Vendeur.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés dans la devise du pays de résidence de l’acheteur et de livraison soit en EUROS et incluent le montant de la TVA en vigueuren Martinique.
Le prix figurant sur le Bon de commande (ci- après le « Prix ») est exprimé en euro Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend :
- Le prix du Produit,
- Le Coût du certificat d’immatriculation en ce qui concerne les Véhicules (en option),

Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.
Un acompte devra être versé à la signature du Bon de commandeconformément à l’article 2.6 des présentes CGV.
Aucun escompte ne sera octroyé si le règlement est anticipé par le client.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, l’intégralité de la somme due sera immédiatement exigible. Des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au montant TTC de la facture, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et commenceront à courir à compter de la date de la facture. Elles seront calculées sur la base d’un taux fixe contractuel de 15 % l’an.
Les dommages et intérêts moratoires peuvent se cumuler avec des dommages et intérêts compensatoires conformément à l’article 1231-6 du code civil.Le client s'engage à indemniser, sur présentation de justificatifs, la société de toutes pertes et frais (tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire y compris les frais de mise en place, d'étude, les honoraires et débours non excessifs de conseils extérieurs) raisonnablement exposés pour obtenir l'exécution des obligations dans la limite de 1.500 euros. Ce même droit est reconnu au client dans l’hypothèse inverse. Une somme de trente (30) euros, sera également facturée au client au titre des frais de dossier lorsqu’un protocole de règlement sera établi.
Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 : tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la société d'une indemnité forfaitaire de 40 € en sus des indemnités de retard.Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
Enfin le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire. Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété stipulée au point 6 des présentes et les commandes en cours non livrées seront résiliées de plein droit aux torts exclusifs du client. Le cas échéant, le client sera tenu de verser à la société une indemnité conventionnelle de résiliation correspondant à 10 % de la valeur TTC des marchandises non encore livrées.

Le paiement par CB est effectué sur le site grâce à la solution de paiement sécurisé Paybox.

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.

Le solde de la commande devra être payé, au plus tard, dans les 10 jours suivant le paiement de l’acompte. En l’absence de règlement du solde dans le délai susmentionné, le Bon de Commande sera annulé et le Vendeur pourra de nouveau disposer du Produit.
L’Acheteur sera alors remboursé de son acompte dans les mêmes conditions que pour l’exercice du droit de rétractation, soit dans les 14 jours suivant la fin du délai contractuel fixé pour le paiement du solde de la commande.

Chaque fois que le Prix du Produit commandé est acquitté au moyen d’un financement externe, la mention est portée sur le Bon de Commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Produit sera résolue de plein droit sans indemnité si dans le délai de quatorze (14) jours courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le Client, le prêteur n’informe pas la Société de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit. En cas de résiliation de la vente, le crédit sera immédiatement résolu, celui-ci étant indivisible du Bon de Commande.
 

4. Contrôle Technique Obligatoirepour les Véhicules d’occasion

Dans le cas où la réglementation l’impose, le vendeur remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

5. Contrôle de sécuritésur les Véhicules d’Occasion

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent : les amortisseurs, les organes de suspensions, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage et les pneumatiques.
D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route. Le vendeur ne peut garantir la régularité des révisions et entretiens effectués par les propriétaires précédents. Il s’engage néanmoins à procéder au moment de la vente à la révision du véhicule et ce, conformément aux prescriptions du constructeur.

6. Réserve de propriété et Subrogation de créance

6.1 Réserve de propriété :  le Vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, le Vendeur pourra exiger de plein droit la restitution et sans formalité, de tous les biens non encore intégralement payés, y compris les marchandises normalement payables à une date ultérieure. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et n’équivalent en aucun cas à la résolution de la vente. L’acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage le bien, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution étant à la charge exclusive de l’acheteur.
6.2 Subrogation de créance : Si l’Acheteur a revendu la marchandise livrée, il cède alors au Vendeur toutes les créances à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). L’Acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit du Vendeur de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois, le Vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’Acheteur exécute correctement ses obligations de paiement.

7. Livraison

Les délais de livraison prévus auront lieu au plus tard à la date portée sur la facture ou le BC sauf demande de modification du client ou de force majeure. Dès lors, la nouvelle date de livraison sera portée en marge sur le BC ou la facture.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sont livrables exclusivement en Martiniqueau sein des locaux de la Concession. Le Vendeur s’engage à livrer le Produit au sein des locaux de la Concession à la dateconvenue et l’Acheteur à prendre livraison de celui-ci à la date et au lieu convenus.

Lorsque les délais de livraison sont écoulés, l’Acheteur est tenu de prendre livraison dans les CINQ jours suivant la date de livraison. A défaut, des frais de gardiennage de 35 euros par jour par Véhicule seront facturés à l’Acheteur, et ce, sous réserve des droits du Vendeur à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par lui. Le matériel deviendra la propriété du Vendeur passé un délai de 3 mois, à compter de la mise en demeure de
retirement des marchandises, restée infructueuse.
Réciproquement en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai de l’article L.216-1 du code de la consommation ou à défaut dans les 30 jours après la conclusion du contrat, et dès lors que ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du même code.
Si la responsabilité du Vendeur venait à être reconnue au titre d'un Produit livré, le montant maximum de l'indemnité qui pourrait être versée à l’Acheteur ne saurait être supérieure à celle déterminée selon l’article 1231-3 du Code civil.
Lors de la livraison des véhicules, l’Acheteur devra présenter au Vendeur les originaux des documents qui lui ont été demandés lors de la commande, soit la pièce d’identité de l’Acheteur et le justificatif de domicile.
Le Vendeur ne livrera pas le Véhicule à l’Acheteur si celui-ci :
- ne présente pas les originaux des documents demandés et/ou
- ne se présente pas à la Concession le jour convenu
Dès lors, en raison du manque de diligence de l’Acheteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-respect du délai de livraison figurant au Bon de Commande.
Lors de la livraison des Véhicules, l’Acheteur et le Vendeur établiront un procès-verbal de livraison du Véhicule. Il sera noté dans ce procès-verbal de livraison :
- l’ensemble des accessoires et documents qui ont été remis à l’Acheteur (clés, carte grise…)
- la confirmation par l’Acheteur que l’état général du Véhicule correspond à la fiche descriptive du Véhicule mise à la disposition de l’Acheteur sur son environnement, ou les réserves que l’Acheteur entend effectuer sur le Véhicule.
Dès lors que l’Acheteur prend livraison du Véhicule sans émettre de réserve, il sera réputé avoir accepté le véhicule en l’état et reconnaît qu’il ne pourra pas ultérieurement formuler de demandes relatives à l’état général du Véhicule ni demander au Vendeur d’effectuer des réparations à ses frais, ni de demander la moindre indemnité de quelque nature que ce soit à cet effet.
Lorsque l’Acheteur prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule lui sont immédiatement transférés.

Refus de prendre livraison
En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation de l’Acheteur, ce dernier devra remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre au Vendeur. Les dispositions de l’article « Rétractation » sont applicables au présent article.

8. Rétractation

Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités (la signature de l’Acheteur apposée sur le bordereau de livraison daté faisant foi).

Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier
bien.

Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L.221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa.
Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Selon l’article L221-28 du code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’une restitution les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

8.1 Exercice du droit de rétractation
L’Acheteur qui souhaite se rétracter de sa Commande pourra, selon son choix, renvoyer au Vendeur le formulaire de rétractation ci-dessous ou tout autre écrit exprimant de façon explicite sa volonté de se rétracter soit :
- sur le site MMCD (le Vendeur délivrera un accusé de réception)
- ou à l’adresse postale :MMCD ZI Les Mangles 97232 Le Lamentin
Selon l’article L.221-5 du code de la consommation, le consommateur peut utiliser le formulaire ci-
contre :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

8.2 Restitution du Véhicule

L’Acheteur qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la remise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été délivrés lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison. Le Vendeur récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au sein de la Concession, lieu où le véhicule aura été livré. Le Vendeur procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis à l’Acheteur au
moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison.
Si le Vendeur constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :
- a été endommagé ;
- connaît des défauts inexistants lors de la livraison ;
- que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants ;
- que le Véhicule a parcouru plus de 200 kilomètres depuis sa livraison
Il pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par l’Acheteur des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et/ou accessoires. Les sommes dues par l’Acheteur au titre de la détérioration du Véhicule seront directement déduites du remboursement.
Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 200 kilomètres, l’Acheteur devra indemniser le Vendeur pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.
Les sommes dues par l’Acheteur au titre des kilomètres excédentaires parcourus seront directement déduites du remboursement.
L’Acheteur reconnaît que les frais afférents au traitement de la commande et ne correspondant pas au prix du Véhicule ne lui seront pas remboursés (Coût du certificat d’immatriculation).
En cas de rétractation et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.
Les sommes dues par l’Acheteur au titre des frais de retour du Véhicule seront directement déduites du Remboursement.
Cependant, si l’Acheteur rapporte le Véhicule au sein de la Concession, aucun frais de retour ne sera mis à sa charge.
En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par l’Acheteur devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

8.3 Restitution des pièces détachées et accessoires
Les pièces détachées ou accessoires devront être restituées dans leur état d’origine, de sorte qu’ils pourront faire l’objet d’une nouvelle commercialisation.

8.4 Rétractation et prestation de service
Il est précisé également que, selon l’article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.5 Remboursement
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par l’Acheteur au titre du Bon de Commande, (ci- après le « Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par l’Acheteur est de plein droit majorée conformément aux dispositions du Code de la consommation qui seront en vigueur au jour du remboursement. Le Remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.
Les remises et réductions ne sont en aucun cas remboursables.Si par dérogation, le Vendeur acceptait d’annuler la vente passé le délai de rétractation légal et de rembourser l’Acheteur avec retour des produits à sa charge des frais de dossier de 30 euros seront conservés à titre de dommage et intérêt.

9. Conditions Générales de Garanties

9.1 Garantie contractuelle : spécificité pour les véhicules d’occasion
Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle, pièces et main-d’œuvre, de trois mois à compter de la date de la livraison effective du véhicule, sur les seuls organes de sécurité, tels que ceux visés obligatoirement par le contrôle technique. Elle ne couvre pas l’usure normale d’un véhicule qui se caractérise par le rapprochement entre d’une part, l’état constaté par des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté en considération notamment de l’état des routes et du climat du département du lieu de la vente.
Sous conditions particulières établies par acte distinct, la garantie sur véhicules Hybrides TOYOTA / LEXUS d’occasion sera portée à 2 ans ou 20000km pour la batterie hybride et 1 an ou 10000km pour la boite et le moteur.
Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le BC.

9.2 Garantie contractuelle générale sur les Produits
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux. La garantie n’est acquise : qu’après réception par la société d’un courrier adressé par LRAR notifiant la non-conformité constatée et accompagné du bon de livraison, qu’après reconnaissance par la société de la défectuosité des produits ou véhicules vendus, qu’à la condition qu’un tiers ou le client lui-même ne soit pas intervenu sur les produits ou véhicules depuis leur mise à disposition. Les véhicules sont garantis contractuellement par la société contre toute défectuosité pendant une durée propre à chaque modèle et ce en conformité avec le carnet d’entretien et de garantie, à partir du jour de la livraison effective du véhicule au client. Cette garantie comprend « la remise en état ou l’échange des pièces reconnues défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à cette remise en état ou à cet échange selon les conditions du constructeur ». L’application de la garantie est contractuellement subordonnée au strict respect des révisions périodiques, spécifiées dans le carnet d’entretien. Les talons de ce carnet complétés faisant foi. Les travaux sous garantie doivent être exclusivement effectués par nos ateliers.
Les pièces faisant l’objet d’une demande de garantie sont adressées au constructeur pour examen technique. Si la garantie est acceptée, la pièce défectueuse devient la propriété du constructeur. Les exclusions de garantie sont précisées dans le carnet d’entretien et de garantie et/ou documents contractuels qui sont fournis au client.
Les pièces détachées vendues au comptoir ne sont ni reprises, ni échangées sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé, qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises, feront l’objet d’un avoir ou d’un échange, aucun remboursement ne sera effectué. Pour toute commande de pièce, un chèque de caution du montant de la commande sera demandé à l’acheteur pour garantir le paiement de la commande effectuée. Ce chèque sera encaissé après mise en demeure restée infructueuse à l’acheteur qui n’aurait pas procédé au retirement de son véhicule, de sa pièce ou en cas de non-paiement de sa facture. La garantie contractuelle anticorrosion ne couvre pas les dommages provoqués par une cause extérieure (corrosion externe de surface) : gravillonnage, accident de la circulation, rayures, retombées atmosphériques, air salin…
Le bénéfice de cette garantie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur agréé par le constructeur.

Garanties légales : La garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés ni à la garantie légale de conformité. « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10. Résolution

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Produit sera résolue de plein droit, sans indemnité, lorsque le prix du Produit est acquitté à l’aide d’un crédit : si dans le délai de 14 jours francs courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’octroi du financement ou l’informe de son refus d’accorder ce financement et si dans ce même délai l’Acheteur n’a pas payé comptant ; si dans le délai de 14 jours francs, l’Acheteur exerce son droit de rétractation. En cas de retard de paiement et de défaut de retirement du Produit dans les délais contractuels par l’Acheteur, le Vendeur est en droit de demander la résolution ou l’exécutionforcée du contrat de plein droit passé un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. L’Acheteur sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 10 % du montant TTC de la commande sous réserve de tous autres droits visés par les présentes CGV.

11. Refus de Vente et de Prestation de services

Un refus de vente sera valablement opposé si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à ses obligations, à moins que l’Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

12. Informations légales

Collecte et cession des données à caractère personnel
Les informations communiquées par l’acheteur sont destinées à MMCD qui sera amené à transmettre toutes ou une partie de ces informations à ses partenaires commerciaux aux seules fins de traitement de la commande, livraison des produits et/ou prestation des services commandés par l’Acheteur.
Les données à caractère personnel collectées par MMCD ne sont ni vendues, ni communiquées en externe à des fins publicitaires.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Droit applicable
Les présents termes et conditions sont régis par les règles de droit français.
Avant de valider sa commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité sans réserve.

Validité juridique
L'inefficacité juridique de l'une des clauses précédentes n'entraîne pas la nullité juridique des autres clauses.

MMCD avise ses utilisateurs que les éléments de ses sites Internet sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent à MMCD ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.
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Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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13. Responsabilité : réseau internet

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

14. Informatique et Libertés& Déclaration de confidentialité Loi du 06/01/1978 et RGPD

Quelles données collectons-nous ?
Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent être collectées directement auprès de vous, d’autres collectées dans le respect de la réglementation applicable ou de sources accessibles au public.
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Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités de la collecte	Le traitement est justifié par :
Opérer un diagnostic, estimer les travaux (devis)	pour répondre à votre demande.
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Sondages, enquêtes, statistiques pour évaluer la qualité des prestations et des produits et anticiper les besoins des clients.	Nécessité de fonctionnalités. développer de nouvelles
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles,	Consentement préalable en cochant la case destinée.

Qui en sont les destinataires ?
• Sociétés du Groupe Citadelle dont dépend la société ainsi que les nouvelles et potentielles ; • des
sous-traitants, des mandataires ou des prestataires travaillant pour nous ; • des CAC, la BFD, la Caisse
des Dépôts et Consignations, des autorités administratives ou organismes de résolution des litiges ;•
des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous ; • toute autre personne
impliquée en cas de litige au regard d'une opération ; • les autorités/juridictions judiciaires ou
administratives.

Combien de temps les conservons-nous ?
Tant que vous utiliserez nos services. Certaines pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nosobligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.
Les données comptables pour une durée de dix (10) ans ou conformément à la Loi.

Quels sont vos droits et comment vous pourrez les exercer ?
• le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis
en œuvre ; • Le droit de retirer à tout moment votre consentement sauf raison légitime de les conserver et dispositions légales; • dans certaines circonstances, le droit de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible (veuillez noter que ce droit n’est applicable qu’aux données que vous nous avez fournies) ; • le droit de modifier ou corriger vos données ; • le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données, sauf raison légitime de les conserver.

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant : Olivier LIVIC – 0596 39 41 72 ou par mail : olivic@citadelle-sa.com
Pour plus d’informations à propos de vos droits : https://www.cnil.fr/. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.

15. Règlement des litiges

Tout litige relatif aux présentes devra faire l’objet d’une tentative de conciliation amiable et préalable auprès de notre service clientèle. Dans ce contexte, une négociation interviendra entre les parties. A défaut de résolution amiable, le client aura le droit de recourir à un médiateur : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) en le saisissant sur son site internet www.cm2c.net, par mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS ou de saisir les juridictions compétentes.
En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Acheteur est également informé qu’il a la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges selon le lien ci-contre : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.hom.show&Ing=FR